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Comment loger les saisonniers ?

L’employeur n’a pas d’obligation générale de loger son personnel saisonnier, mais il en a la faculté. Une offre d’emploi comportant des modalités d’hébergement sera plus attractive qu’une offre d’emploi sans possibilité de logement.

Le saisonnier rencontre des difficultés pour trouver un logement à prix raisonnable en station, c’est pourquoi l’employeur qui propose un logement décent à son personnel saisonnier contribuera à sa fidélisation et à la réalisation d’une prestation de travail plus qualitative.

Les règles de mise à disposition du logement

Pour être en règle avec la législation, un employeur qui héberge ses salariés doit mettre à leur disposition un logement d'au moins 6 m2 et 15 m3  par personne, avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur, un lavabo, une douche et des toilettes à proximité.

A savoir :

  • la suspension du contrat de travail (par exemple en cas d'arrêt maladie) n'entraîne pas la restitution du logement. En revanche, en cas de rupture du contrat de travail, le logement doit être restitué ;
  • un logement loué, vide ou meublé, doit être décent (loi du 13 décembre 2000 : art. 187 / décret du 30 janvier 20002).  En savoir plus sur la notion de logement décent.

Pour connaître les normes obligatoires visant à assurer les conditions minimales de confort, consultez un extrait de la loi du 6 juillet 1989 et les articles relatifs à l'hébergement dans le code du travail.

Informations fournies par l'Adil 73, Entreprises-Habitat et la DIRECCTE

Création de logements avec Action Logement

La convention Etat-UESL du 15 juillet 2004 répond à la volonté de l'Etat et des partenaires d'Action Logement d'accroître l'offre de logements décents pour les salariés saisonniers. L'objectif est la construction de 1 000 places supplémentaires par an à destination des saisonniers.

La loi MOLLE de mars 2009 remplace cette convention en y apportant quelques modifications. Il s'agit de leur garantir un minimum de confort, et de mettre en place pour les employeurs des droits de réservation sur les logements.

Un guide pour créer des logements

Il existe un « guide du logement aidé pour les salariés saisonniers du tourisme », édité pour les élus locaux à l'usage de tout acteur souhaitant s'investir dans cette démarche.
Il présente les différents montages possibles pour construire ou réhabiliter des logements, illustrés par des exemples concrets.

Retrouvez notamment dans ce guide, toutes les caractéristiques du prêt au taux de 1 %.

Source : Guide du logement aidé pour les salariés saisonniers du tourisme à l'usage des élus locaux, janvier 2006, Ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion sociale, Ministère délégué au tourisme et Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL)

Consultez :

Être accompagné pour créer des logements

Voici la liste des sites des Directions Départementales des Territoires (DDT) en Rhône-Alpes, dont le rôle est l'accompagnement des collectivités et des acteurs dans la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat, ainsi que le développement et l'amélioration de l'offre de logement.

Vous pouvez aussi contacter les organismes collecteurs d'Action Logement et les organismes HLM de votre territoire.

La Région soutient le logement des saisonniers

La Région Rhône-Alpes s'est doté, depuis le 16 octobre 2015, d'un dispositif visant à soutenir la création et l'amélioration de l'offre de logement des saisonniers et à sensibiliser les acteurs.

Le dispositif PRODUCTION DE LOGEMENTS EN FAVEUR DES SALARIÉS SAISONNIERS DU TOURISME, intègre sept actions.

Au titre de la création et amélioration de l’offre :

  • Aide à la création ou à l’amélioration de résidences ou de foyer-logements pour saisonniers
  • Soutien à la captation de logements privés diffus
  • Aide à l’aménagement d’aires d’accueil de saisonniers en camion
  • Ouverture aux saisonniers des dispositifs d’habitat intergénérationnel

Au titre de la sensibilisation des acteurs :

  • Edition de guides de présentation de projets innovants à l’attention des élus et des employeurs
  • Favoriser la mise en réseau d’acteurs
  • Vigilance sur les enjeux d’habitat des saisonniers dans les politiques territoriales et contractuelles

Pour mettre en oeuvre ce dispositif, il faut contacter le secrétariat du service Ville, Habitat, Solidarités : 04 26 73 41 09 ou 04 26 73 41 56.

 

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