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Le contrat de travail saisonnier

Les informations essentielles sur le contrat de travail se trouvent sur le site du ministère du travail.
Le travail en saison s'appuie, en principe, sur un contrat à durée déterminée. La forme normale de travail étant à durée indéterminée, le CDD est un contrat dérogatoire qui est obligatoirement écrit.

Les informations sur les contrats saisonniers

Les informations officielles sur le contrat de travail saisonnier se trouvent sur le site du Ministère du Travail.

Sur cette page est publié l'essentiel des informations concernant le CDD et le contrat saisonnier, mais aussi :

Trois pages supllémentaires détaillent les informations indispensables sur le début, les aléas et la fin du contrat saisonnier.

Concernant le CDD

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) doit correspondre à une tâche précise et temporaire et "quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."

Le Code du travail énumère de façon limitative les cas de recours possibles.

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Concernant le CDD saisonnier

Le contrat saisonnier est un CDD, conclu pour un motif précis et avec des modalités particulières : ancienneté, reconduction...

Le contrat de travail saisonnier doit être écrit et contenir des informations obligatoires. La période d'essai prévue dans le contrat de travail saisonnier (CDD) connaît des modalités spécifiques : durée, renouvellement, rupture...

Consultez absolument, les plaquettes d'informations sur les contrats saisonniers éditées par les Unités Territoriales de la DIRECCTE (Direction Régionale de l'Economie, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) Rhône-Alpes :

Ces documents sont aussi téléchargeables sur le site Web de la DIRECCTE Rhône-Alpes.

Information fournie par la DIRECCTE (actualisée - janvier 2011)

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Le CDD d'usage n'est pas un contrat saisonnier

Ne pas confondre contrat saisonnier et "extra" !

Pour certains emplois, l'usage est de ne pas utiliser le CDI, sous entendu qu'il n'est pas adapté. Il est admis d'utiliser le CDD pour des travaux par nature temporaire, et notamment le CDD saisonnier et le CDD d'usage.

Le CDD saisonnier correspond à des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Les branches d’activité qui y recourt le plus sont essentiellement l’agriculture, les industries agroalimentaires et le tourisme.  Néanmoins, tous les secteurs d'activité peuvent y recourir, à condition que l'emploi revête effectivement un caractère saisonnier. La notion d'emploi à caractère saisonnier n'est pas limitée à certains secteurs d'activité, à l’inverse du CDD d'usage.

Le CDD d'usage est un CDD coutumier qui correspond à des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, l'usage est de ne pas recourir au CDI.

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Un CDD de formation spécifique aux saisonniers

Un employeur qui s'engage à reconduire un contrat saisonnier la saison suivante peut proposer un CDD à ce salarié pour qu'il puisse participer à une action de formation.

L'employeur peut donc signer un CDD ayant pour objet la formation du saisonnier pendant l'intersaison. Le salarié peut accepter ou non sans que cela ait de conséquence sur la reconduction de son contrat.

La procédure à suivre par l'employeur et les délais de réponse sont fixés par accord collectif (convention collective, accord de branche, accord d'entreprise).

Du CDD au CDI...

L'article 14.2 de la convention collective des hôtels, cafés restaurants (HCR), prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et qui couvrent toute la période d'ouverture de l'établissement, pourront êtres considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.

Un salarié qui a travaillé en 2006, 2007, 2008, du 1er novembre au 30 avril, bénéficiera dès 2008 d'une relation à durée indéterminée pendant les périodes d'ouverture de l'établissement. Ce qui lui permet de cumuler des droits d'ancienneté, alors qu'avec des CDD successifs, le compteur est remis à zéro chaque fois. Ce qui signifie également que l'employeur ne peut plus se séparer de son salarié sans respecter la procédure de licenciement, et par conséquent, sans justifier ce licenciement.

Par deux arrêts rendus le 19 septembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la requalification de plusieurs CDD en CDI en précisant la notion d'emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Elle estime que dès lors qu'un salarié travaille au sein de l'établissement chaque saison pendant de nombreuses années, pendant la totalité de la période d'ouverture de l'établissement, alors la succession des contrats saisonniers crée entre les parties une relation de travail à durée indéterminée.

Le Contrat de Travail Intermittent (CTI ou CDII)

Le Contrat de Travail Intermittent (CTI) est nécessairement conclu pour une durée indéterminée, c'est pourquoi on parle parfois du CD2I (contrat de travail à durée indéterminée intermittent). Il est conclu pour des emplois permanents, qui par leur nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées, telles que les saisons !

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La durée légale et maximale du travail saisonnier

Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires.

Il ne s'agit ni d'une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d'un maximum : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé, sauf autorisation de l'inspecteur du travail.
Les durées maximales du travail pour le saisonnier sont de :

  • 10 heures par jour ;
  • 48 heures par semaine, ou 44 heures par semaine en moyenne calculées sur 12 semaines.

Informations issues des fiches pratiques du Ministère du Travail

Fiches horaires des contrats saisonniers

Il est important de mettre en place au sein de l'entreprise une fiche horaires. Toutes les heures de travail, effectuées chaque jour par le salarié, doivent être répertoriées en notant la date, l’heure d’arrivée, l’heure de départ, les pauses déjeuner. Ce document doit être signé par l'employeur et le saisonnier.

Dans le cas où l'employeur ne met pas en place cette fiche horaires, il est fortement recommandé au saisonnier de tenir sa propre fiche horaires, et de la faire signer par son employeur.

Se renseigner auprès de l'employeur au moment de la signature du contrat de travail saisonnier.

Dans l’hypothèse d’un litige relatif au paiement des heures supplémentaires, il revient au saisonnier de fournir des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en donnant ses propres éléments.

Au regard de la jurisprudence, la fiche horaires tenue par le saisonnier doit être établie par écrit et récapituler les heures de travail effectuées durant l’exécution de son contrat de travail saisonnier. Les heures de travail effectives doivent être retranscrites au fur et à mesure de leur accomplissement, et non postérieurement en une seule fois. Afin de prouver la conformité de la fiche horaires, le saisonnier doit indiquer de manière détaillée (tâches de travail précises effectuées, collègues présents, etc.), et à chaque fois, les raisons des heures supplémentaires effectuées.

 

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