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Le 13/05/2009 Disparition de la garantie LOCAPASSPour le secteur privé, la garantie LOCA-PASS devrait prochainement cesser pour laisser place à la Garantie des Risques Locatifs (G.R.L.). La date de mise en place de ce nouveau dispositif a été repoussée au 30 septembre 2009. |
La G.R.L. est un contrat d'assurance qui permet de garantir aux propriétaires privés le paiement des loyers et charges locatives sur toute la durée du bail, contrairement à la garantie LOCA-PASS qui ne peut garantir que 18 mois de loyers et charges impayés sur 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux. Les publics visés sont les salariés en CDD, intérimaires, saisonniers, salariés à temps partiel, chômeurs, jeunes, etc.
Ce nouveau dispositif instauré par la convention du 20/12/2006 est financé par le 1% logement qui assurera le traitement social en cas d'impayés.
Pour en savoir plus sur la garantie LOCAPASS et les aides actuelles au logement, consultez la page "des aides financières existent".
Information transmise par Aliance 1 % Logement.
