Enseignement du ski et droit du travail

- Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard, se déclarent auprès du préfet de la région Rhône-Alpes.

- Lorsque cette déclaration est faite au titre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de service, elle est établie suivant le modèle figurant en annexe II-12-2 ou II-12-3 du code du sport.

- Le préfet requiert l'avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

- Si cet avis pointe une différence substantielle entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification requise sur le territoire national, non entièrement couverte par l'expérience du déclarant, le préfet enjoint le déclarant à se présenter à un test technique de sécurité et un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.

- Si cet avis ne pointe pas de différence substantielle entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification requise sur le territoire national, le préfet délivre une attestation de libre établissement ou un récépissé de déclaration de prestation de service et une carte professionnelle.

- Cette carte professionnelle limite exclusivement l'activité d'encadrement, d'animation, d'enseignement et d'entraînement à la discipline du snowboard.

Renseignements :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Isère
11, avenue Paul Verlaine
BP 2428
38034 GRENOBLE CEDEX 02
Tel : 04 76 33 73 73