Le plan de formation de l'entreprise

Il s'agit d'un document établi par l'employeur, faisant apparaître l'ensemble des actions de formation qu'il décide de faire suivre aux salariés de son entreprise, dans l'intérêt de celle-ci. Ce plan est établi en fonction des besoins de l'entreprise et des évolutions technologiques auxquelles elle doit faire face. Ce plan doit être soumis chaque année à l'avis du Comité d'entreprise.

L'employeur détermine en principe quels seront les salariés qui participeront aux actions prévues par le plan. Cette liberté de l'employeur se trouve néanmoins limitée par le principe de l'égalité professionnelle (pourcentage minimum de femmes) et par l'interdiction de discrimination (appartenance syndicale).

L'employeur peut décider d'envoyer un salarié en formation et ce dernier ne peut refuser de suivre le stage, à moins que cela soit justifié par des raisons graves et sérieuses. Dans les autres cas, le refus est assimilé à un refus d'exécuter le contrat et constitue un motif de licenciement.

La formation peut avoir lieu à l'intérieur ou hors de l'entreprise, elle peut être à temps plein ou à temps partiel, continue ou discontinue. Le contrat de travail reste en vigueur, il ne s'agit que d'une modalité particulière d'exécution du contrat. Un accord national interprofessionnel peut, en vertu de la loi du 31/12/91, fixer les conditions selon lesquelles des actions de formations peuvent être réaliser, en partie, en dehors du temps de travail; c'est ce que l'on appelle le"co-investissement" du salarié. Ces actions doivent être d'une durée supérieure à 300 heures et doivent permettrent d'acquérir un titre ou un diplôme technologique.

Si, malgré la formation reçue, le salarié reste ou se révèle inapte à tenir son emploi, l'employeur peut valablement le licencier. Dans le cas contraire, même décidée par l'employeur, la formation suivie n'implique pas automatiquement pour le salarié un droit à la promotion ou à l'augmentation du salaire. Toutefois, si l'accord de branche ou d'entreprise sur la formation contient des dispositions sur la reconnaissance des qualifications acquises, l'employeur devra en tenir compte.

Lorsqu'une entreprise fait suivre à un de ses salariés, une formation longue et coûteuse, elle est en droit d'espérer que les suites de cette formation seront bénéfiques pour elles pendant un minimum de temps (clause de dédit formation).

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