Le bilan de compétences

Tout salarié peut bénéficier d'un congé pour réaliser un bilan de compétences, quelque soit l'effectif de son entreprise. Il doit toutefois justifier de 5 années de salariat dans l'entreprise. Pour les salariés titulaires de CDD, la condition requise est de 24 mois, en qualité de salarié, au cours des 12 derniers mois.

Pour les salariés qui ont déjà bénéficié, à leurs demande, dans la même entreprise, d'un congé de bilan de compétences, ils ne peuvent solliciter un nouveau congé de ce type avant un délai de 5 ans. Mais la prise de congé est sans incidences sur les délais de franchise relatifs au CIF.

Ce congé est d'une durée maximale de 24 heures et est assimilée à du travail effectif pour la détermination des congés payés et de tous les droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Les dépenses afférentes au congé de bilan de compétence peuvent être prises en charge sur demande du salarié par l'organisme auquel l'employeur verse sa contribution ou dans les entreprises de moins de dix salariés à l'organisme correspondant à la branche professionnelle.

Si le bilan de compétences est pris en charge, le salarié a droit au maintien de sa rémunération dans la limite de 24 heures, l'employeur étant ensuite remboursé par l'organisme interprofessionnel régional.

La demande de congé du salarié est à faire parvenir à l'employeur dans un délai d'au moins 60 jours avant le début du bilan. Elle doit préciser les dates et la durée du bilan ainsi que le nom de l'organisme prestataire choisi par le salarié.

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître soit son accord soit les raisons de services motivant le report d'autorisation d'absence.

Pour tout complément d'information, demandez votre BIAF (Bordereau Individuel d'Accés à l'Information) à votre employeur pour connaitre l'OPACIF (Organisme Paritaire agréé du Congé Individuel de Formation) qui pourra vous renseigner ou consultez les listes d'OPCA de votre employeur auprès de la Fédération Nationale des Centres de Bilan de Compétences - CIBC ou des CABC (de l'académie de Grenoble ou de Lyon).

L'organisme choisi doit être agréé par le financeur sinon la formation ne sera pas prise en charge financièrement.

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