Le fonctionnement de la protection sociale

Le droit de la sécurité sociale est le droit à une redistribution financière destinée à garantir la sécurité économique individuelle des personnes qu'elle protège. La redistribution suppose d'une part un prélèvement et d'autre part une répartition des fonds prélevés entre les bénéficiaires : le droit de la sécurité sociale a pour objet d'aménager des techniques spécifiques de redistribution.

Le droit de la sécurité sociale est né pour protéger les salariés ; c'est pourquoi il emprunte certaines techniques au droit du travail, dont il est issu.

L'évolution des systèmes contemporains se caractérise par l'extension de la protection à des catégories sociales non salariées. Ainsi en France, la quasi-totalité de la population bénéficie maintenant d'une protection obligatoire de la famille contre la vieillesse et la maladie.

Le droit de la sécurité sociale a donc un champ d'application plus vaste que le droit du travail; il intéresse l'ensemble de la nation.

En France, les prestations sociales consacrées à garantir les droits à la santé, à une vie familiale décente et à la retraite étaient quasi inexistantes au début du XXe siècle; en 1925, elles ne représentaient que 0,1 % du produit intérieur brut (P.I.B.) et 5 % à la veille de la Seconde Guerre mondiale. Cette part socialisée de la richesse nationale est passée à près de 20 % en 1970, 26 % en 1980 et 28,5 % en 1992. Il s'agit là d'un phénomène général en Europe, plus marqué encore dans certains pays, puisque les dépenses de protection sociale atteignaient la même année 28,8 % au Royaume-Uni, 25,6 % en Italie, de 27 à 33 % en Belgique, au Danemark, en Allemagne et aux Pays-Bas.

La législation sociale a pour but d'assurer la protection des personnes devant les conséquences financières de certains risques de la vie comme la maladie ou l'accident, ou de certaines situations comme les charges familiales, la vieillesse ou le veuvage.

A ce jour, une interrogation existe toujours sur le rôle économique de la protection sociale : est-ce une dépense ou un investissement ?

La protection sociale est mise en œuvre par des organismes qui, selon des règles d'assujettissement, prélèvent des cotisations et versent des prestations, et qui peut faire l'objet de contentieux.

1. Les organismes de la protection sociale

Principes généraux : paritarisme

1.1. La création du système de sécurité sociale

La "sécurité sociale" est créée par une ordonnance du 4 octobre 1945. Elle est destinée à "garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptible de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent".

1.2. Une tentative avortée de généralisation du système

L'objectif, confirmé par la loi du 9 avril 1946, était d'instituer un régime général et unique couvrant les risques maladie-famille-vieillesse pour toute la population. Mais l'attachement des salariés déjà couverts à leurs régimes particuliers (mineurs, marins, fonctionnaires...), l'opposition des agriculteurs, des artisans, des commerçants, et les réticences des cadres n'ont pas permis d'atteindre cet objectif.

La loi du 22 mai 1946 limite le "régime général" aux salariés de l'industrie et du commerce. Au fil du temps viendront s'ajouter aux régimes spéciaux et au "régime général" des régimes autonomes : d'abord pour la vieillesse avec la loi du 17 janvier 1948 qui crée l'Organic (Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce) et la Cancava (Caisse nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale), puis, en 1961, avec l'institution d'une assurance autonome pour les agriculteurs, ensuite pour la maladie (1961 pour les exploitants agricoles, 1966 pour les artisans et commerçants, 1978 pour les prêtres et, par le biais d'une assurance dite personnelle, pour les derniers Français non encore couverts).

À cette mosaïque de régimes dits de base vont se superposer progressivement, pour la vieillesse, des systèmes de retraites complémentaires : création le 14 mars 1947 de l'A.G.I.R.C. (Association générale des institutions de retraites des cadres) ; pour les autres après la mise en place de tels régimes au niveau des professions, fédération de ceux-ci, en 1961 au sein de l'Arrco (Association des régimes de retraites complémentaires). Cette formule devient obligatoire pour les salariés en vertu de la loi du 29 décembre 1972. De tels systèmes sont ensuite institués sous forme de volontariat, en 1977, chez les commerçants et sous forme obligatoire, en 1979, chez les artisans.

1.3. Les échelons nationaux, régionaux et locaux

Le régime général des salariés est structuré en organismes de gestion, de recouvrement et de coordination.

1.3.1. Les organismes de gestion

L'assurance maladie est gérée par trois échelons territoriaux.

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) gère les assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

Les Caisses Régionales d'Assurance Maladie (CRAM) gèrent des tâches d'intérêt commun aux caisses primaires dans les domaines suivants :

• prévention des accidents du travail et tarification de ce risques ;
• action sanitaire et sociale ;
• gestion de la branche vieillesse et veuvage pour le compte de la CNAVTS (voir ci dessous);
• gestion du service du contrôle médical ;
• calcul de la dotation globale accordée aux hôpitaux.

Les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) gèrent les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladie professionnelles des assurés sociaux. Elles :

• immatriculent et affilient les assujettis ;
• versent les prestations ;
• exercent une action sanitaire et sociale ;
• mettent en œuvre le contrôle administratif des malades.

L'assurance vieillesse est gérée par deux échelons territoriaux.

La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) gère le système d'assurance.

Les CRAM (voir ci-dessus) versent les prestations.

Article fourni par Peripl